Protection du droit au procès: Interdiction de pénaliser le refus de plaider coupable.
Cette loi vise à renforcer le droit constitutionnel à un procès devant jury en interdisant aux juges d'imposer des peines plus sévères uniquement parce qu'un accusé a choisi d'aller en procès plutôt que d'accepter un accord de plaidoyer. Les juges devront s'assurer que la peine n'est pas une punition pour avoir exercé ce droit fondamental, garantissant ainsi une plus grande équité. De plus, les tribunaux peuvent prononcer une peine inférieure au minimum légal si cela est nécessaire pour protéger le droit au procès.
Points clés
Les juges ne doivent pas imposer de peines accrues basées sur la décision d'un accusé de rejeter une offre de plaidoyer et de procéder à un procès.
Les tribunaux obtiennent l'autorité explicite de prononcer une peine inférieure au minimum légal si cela protège le droit de l'accusé à un procès.
Lors de la détermination de la peine, le juge doit comparer la sentence avec celles reçues par des co-accusés similaires ayant accepté des accords de plaidoyer.
Expiré
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