Protection renforcée de la conscience: Interdiction de la discrimination pour refus d'avortement.
Cette loi renforce les droits des professionnels de la santé et des institutions médicales de refuser de participer, de financer ou de faciliter l'avortement sans craindre de sanctions ou de perdre des fonds fédéraux. Elle permet aux individus lésés de poursuivre en justice les États ou les employeurs qui violent ces droits, garantissant ainsi une indemnisation. Cela signifie que personne dans le secteur de la santé ne sera contraint d'agir contre ses convictions morales ou religieuses sur cette question.
Points clés
Interdiction de pénaliser ou de discriminer les médecins, infirmières, pharmaciens, hôpitaux et assureurs qui refusent de participer ou de financer des services d'avortement.
Création d'un nouveau droit pour les personnes lésées d'intenter une action civile devant un tribunal fédéral contre les entités violant leurs droits de conscience.
Renforcement de l'application fédérale, permettant au gouvernement de suspendre le financement fédéral aux États ou entités non conformes.
Expiré
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