Sécuriser les Élections contre la Tromperie par IA: Étiquetage Obligatoire et Interdiction.
Cette loi vise à protéger le droit de vote des citoyens en interdisant l'utilisation intentionnelle de l'Intelligence Artificielle (IA) pour frauder ou priver les individus de leurs droits électoraux, par exemple en diffusant de fausses informations sur les bureaux de vote ou les candidats. Elle impose des avertissements clairs (disclaimers) sur tout contenu lié aux élections (vidéo, audio, texte) généré par l'IA qui simule des candidats ou fournit des procédures de vote. Les citoyens bénéficient ainsi d'une plus grande assurance que les informations électorales qu'ils rencontrent sont authentiques ou clairement étiquetées comme générées par l'IA.
Points clés
Interdiction de la Fraude par IA: Il est strictement interdit d'utiliser l'IA intentionnellement pour diffuser de fausses informations électorales (dates, lieux de vote erronés) ou pour intimider les électeurs. Les violations sont passibles d'amendes et d'emprisonnement.
Étiquetage Obligatoire: Les contenus électoraux créés par l'IA (par exemple, deepfakes de candidats, enregistrements vocaux modifiés) doivent être clairement marqués d'une mention spécifique ou d'un symbole IA pour garantir la transparence.
Devoir de Diligence des Entreprises Tech: Les entreprises qui développent et déploient des algorithmes d'IA ont une obligation légale de s'assurer que leurs outils sont "sûrs et efficaces" et ne facilitent pas la fraude électorale ou les pratiques trompeuses.
Expiré
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