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Le gouvernement peut détruire les importations dangereuses pour la santé publique.

Cette loi étend l'autorité du gouvernement fédéral pour détruire immédiatement les produits importés qui présentent un risque important pour la santé publique. Ce pouvoir s'applique désormais à tout article refusé à l'entrée aux États-Unis, au-delà des seuls médicaments et dispositifs médicaux. L'objectif est de renforcer la sécurité des consommateurs en empêchant les marchandises dangereuses d'entrer en circulation ou d'être réexportées.
Points clés
Le Secrétaire à la Santé peut ordonner la destruction de tout article importé jugé dangereux pour la santé publique.
Il devient illégal de déplacer ou de tenter d'introduire dans le commerce (y compris l'exportation) un article destiné à être détruit.
Ces mesures visent à protéger les citoyens contre les produits importés potentiellement nocifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8861
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Destruction of Hazardous Imports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire à la Santé peut ordonner la destruction de tout article importé jugé dangereux pour la santé publique.
  • Il devient illégal de déplacer ou de tenter d'introduire dans le commerce (y compris l'exportation) un article destiné à être détruit.
  • Ces mesures visent à protéger les citoyens contre les produits importés potentiellement nocifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé