Extension des sanctions contre la Birmanie et création d'un coordinateur spécial.
Cette législation renforce la politique américaine visant à rétablir un gouvernement civil en Birmanie (Myanmar). Elle prolonge de deux ans le cadre des sanctions existantes et exige des évaluations annuelles pour l'imposition de nouvelles restrictions, ciblant notamment les entreprises d'État et le secteur du carburant d'aviation pour couper les fonds du régime militaire. De plus, elle crée un poste de Coordonnateur spécial pour diriger les efforts diplomatiques, la coordination des sanctions et le soutien à la démocratie.
Points clés
Prolongation de la durée des sanctions américaines contre le régime militaire birman de 8 à 10 ans.
Exigence d'une évaluation annuelle et d'une imposition potentielle de sanctions contre les entreprises d'État birmanes et les entités du secteur du carburant d'aviation.
Création d'un Coordonnateur spécial des États-Unis pour la démocratie birmane au sein du Département d'État.
Instruction pour que les États-Unis limitent l'augmentation de la participation de la Birmanie au FMI tant que le Conseil d'administration d'État est au pouvoir.
Expiré
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