Simplification Fiscale: Nouveaux Délais et Protection des Soumissions Électroniques.
Cette loi vise à simplifier l'administration fiscale pour les particuliers et les petites entreprises en ajustant les dates limites clés. Elle reporte les dates d'échéance des acomptes provisionnels et garantit que la date d'envoi électronique d'un document ou d'un paiement à l'IRS est considérée comme la date de dépôt officielle, réduisant ainsi les risques de pénalités.
Points clés
Les dates limites des deuxième et troisième acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu pour les particuliers sont reportées (du 15 juin au 15 juillet et du 15 septembre au 15 octobre).
La date d'envoi électronique d'une déclaration ou d'un paiement à l'IRS est désormais considérée comme la date de dépôt, protégeant les contribuables contre les retards de traitement.
Assouplissement des règles pour les petites entreprises (sociétés S), permettant à l'IRS d'accepter les élections ou révocations tardives pour une cause raisonnable.
Expiré
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