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Droit à un défenseur familial dans les affaires de protection de l'enfance.

Cette loi exige des États, pour recevoir un soutien fédéral pour les services de protection de l'enfance, de faciliter l'accès à un défenseur familial pour les parents et tuteurs. Ce défenseur pourra représenter leurs intérêts dans toute interaction ou affaire de protection de l'enfance. Les États doivent informer les citoyens de ce droit et des ressources disponibles, sans être obligés de payer les services du défenseur.
Points clés
Établissement du droit pour les parents et tuteurs de faire appel à un défenseur familial (family advocate) pour les représenter dans les affaires de protection de l'enfance.
Les États doivent informer les citoyens de ce droit et des ressources locales disponibles pour obtenir cette représentation.
L'État n'est pas tenu de payer ou de fournir les services du défenseur familial; les coûts peuvent être à la charge de la famille.
Exigence pour les États de rendre compte au Congrès de l'effet de ce droit sur la prestation des services de protection de l'enfance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8866
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-2]
Date de début : 2024-06-27