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Réforme REAL ID: Les États décident de l'indication du genre sur les pièces d'identité.

Ce projet de loi accorde aux États américains la liberté de décider si les permis de conduire et les cartes d'identité conformes à la loi REAL ID doivent inclure un champ pour le genre ou le sexe. Si un État choisit d'indiquer le genre, les citoyens peuvent sélectionner leur désignation sans avoir besoin de documentation supplémentaire, comme un certificat médical. De plus, les États devront proposer une option "non spécifié" ou "autre" en plus de "masculin" et "féminin".
Points clés
Les États obtiennent le pouvoir de déterminer si le genre doit figurer sur les documents d'identité conformes à REAL ID.
Si le genre est indiqué, les citoyens peuvent choisir leur désignation sans exiger de documentation médicale.
Introduction de l'option "non spécifié" ou "autre" pour la désignation du genre sur les pièces d'identité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8867
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2024-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REAL ID Gender Requirement Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8867.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États obtiennent le pouvoir de déterminer si le genre doit figurer sur les documents d'identité conformes à REAL ID.
  • Si le genre est indiqué, les citoyens peuvent choisir leur désignation sans exiger de documentation médicale.
  • Introduction de l'option "non spécifié" ou "autre" pour la désignation du genre sur les pièces d'identité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice