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Protection de l'accès à la fécondation in vitro (FIV) dans tous les États.

Ce projet de loi garantit qu'aucun État ou gouvernement local ne peut interdire les services de fécondation in vitro (FIV). Les États doivent assurer la légalité de la FIV comme condition pour recevoir des fonds fédéraux Medicaid. Cela assure aux familles confrontées à l'infertilité un accès continu à cette méthode de traitement.
Points clés
Les États recevant des paiements fédéraux Medicaid ne doivent pas interdire les services de FIV au niveau de l'État ou local.
La loi ne contraint aucune personne ou organisation à fournir des services de FIV, mais protège l'accès des citoyens à ceux-ci.
Les États conservent la possibilité de mettre en œuvre des normes de santé et de sécurité concernant la pratique de la FIV.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8869
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2024-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IVF Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevant des paiements fédéraux Medicaid ne doivent pas interdire les services de FIV au niveau de l'État ou local.
  • La loi ne contraint aucune personne ou organisation à fournir des services de FIV, mais protège l'accès des citoyens à ceux-ci.
  • Les États conservent la possibilité de mettre en œuvre des normes de santé et de sécurité concernant la pratique de la FIV.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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