Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8872.
Protection des retraites pour soignants et premiers intervenants en période de crise.
Cette loi protège les prestations de sécurité sociale des professionnels de la santé et des premiers intervenants retraités qui ont travaillé pendant la pandémie de COVID-19. Les revenus gagnés entre janvier 2020 et mai 2023 ne seront pas pris en compte dans le test de revenus de retraite, évitant ainsi la réduction des prestations. Des protections similaires sont prévues pour les futures urgences de santé publique.
Points clés
Les revenus des professionnels de la santé et des premiers intervenants de la période COVID-19 (du 31 janvier 2020 au 11 mai 2023) sont exemptés du test de revenus de retraite de la Sécurité Sociale.
Les travailleurs éligibles peuvent conserver l'intégralité de leurs prestations de sécurité sociale sans réduction.
Des exemptions similaires s'appliqueront lors de futures urgences de santé publique si une pénurie de personnel soignant est déclarée.
Statut:
Expiré
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