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Aide fiscale gratuite élargie pour les citoyens à faible revenu.

Cette loi modifie les règles de financement des cliniques d'aide fiscale pour les contribuables à faible revenu (LITC). Elle supprime le plafond des subventions fédérales et rend les exigences de fonds de contrepartie plus souples. L'objectif est d'élargir l'accès à une assistance juridique essentielle pour les citoyens à faible revenu confrontés à des problèmes fiscaux.
Points clés
Suppression du plafond maximal des subventions fédérales pour les cliniques offrant une assistance fiscale gratuite aux personnes à faible revenu.
L'IRS peut réduire la contribution de contrepartie requise de 100% à un minimum de 25% si cela permet aux cliniques de servir plus de contribuables.
Les fonds de contrepartie peuvent inclure les salaires et l'équipement, mais pas les frais généraux administratifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8876
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2024-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low-Income Taxpayer Clinic Modernization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8876.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du plafond maximal des subventions fédérales pour les cliniques offrant une assistance fiscale gratuite aux personnes à faible revenu.
  • L'IRS peut réduire la contribution de contrepartie requise de 100% à un minimum de 25% si cela permet aux cliniques de servir plus de contribuables.
  • Les fonds de contrepartie peuvent inclure les salaires et l'équipement, mais pas les frais généraux administratifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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