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Crédit d'impôt pour coffres-forts à armes: 90% de remboursement des coûts.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable couvrant 90% du coût d'achat d'un coffre-fort pour armes ou munitions. L'objectif est d'encourager le stockage sécurisé des armes à feu, améliorant potentiellement la sécurité domestique. Le crédit maximum est de 500 USD (1 000 USD pour les déclarations conjointes) et est disponible à partir de l'année fiscale 2025. Après 2029, le crédit ne s'appliquera qu'aux coffres-forts jugés très efficaces pour prévenir l'accès non autorisé.
Points clés
Crédit d'impôt remboursable: Vous pouvez récupérer 90% du coût d'un coffre-fort pour armes, même si vous n'avez pas suffisamment d'impôts à payer.
Plafond du crédit: Le montant maximum est de 500 USD par an (1 000 USD pour les couples mariés), limité à un crédit tous les 6 ans.
Exigences pour les coffres-forts: Jusqu'à fin 2029, tout coffre-fort est éligible. Après 2029, seuls ceux jugés très efficaces par le Département de la Santé le seront.
Protection de la vie privée: Aucune information sur les armes que vous possédez n'est requise pour bénéficier de ce crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8877
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2024-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8877.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crédit d'impôt remboursable: Vous pouvez récupérer 90% du coût d'un coffre-fort pour armes, même si vous n'avez pas suffisamment d'impôts à payer.
  • Plafond du crédit: Le montant maximum est de 500 USD par an (1 000 USD pour les couples mariés), limité à un crédit tous les 6 ans.
  • Exigences pour les coffres-forts: Jusqu'à fin 2029, tout coffre-fort est éligible. Après 2029, seuls ceux jugés très efficaces par le Département de la Santé le seront.
  • Protection de la vie privée: Aucune information sur les armes que vous possédez n'est requise pour bénéficier de ce crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité