Responsabilité du financement de l'IRS : Plans de dépenses et rapports d'audit obligatoires.
Cette loi impose une surveillance stricte des milliards de dollars alloués à l'IRS, exigeant des plans de dépenses détaillés et des rapports trimestriels réguliers. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue sur la manière dont les fonds sont utilisés pour améliorer le service client et l'application des lois fiscales, y compris des données spécifiques sur les audits ventilées par groupe de revenu. La majorité des nouvelles dépenses de l'IRS sont suspendues jusqu'à ce que le Congrès approuve le plan initial complet.
Points clés
Gel de la plupart des nouveaux financements de l'IRS jusqu'à ce qu'un plan de dépenses détaillé soit soumis et approuvé par le Congrès.
Exigence de rapports annuels sur la manière dont les fonds sont utilisés pour améliorer les services aux contribuables (par exemple, temps d'attente téléphonique, arriérés de traitement).
Obligation de publier des données détaillées sur le nombre et le type d'audits menés par l'IRS, classés par groupe de revenu.
Imposition de sanctions financières (réductions budgétaires) à l'IRS et au Département du Trésor en cas de retard dans la soumission des plans et rapports requis.
Expiré
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