Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8882.
Déduction fiscale pour les frais de banque privée de sang et tissus du cordon.
Ce projet de loi permet aux citoyens de déduire les frais de services privés de banque de sang ou de tissus du cordon ombilical en tant que dépenses de soins médicaux sur leurs déclarations de revenus. Cela signifie que les familles engageant ces coûts peuvent potentiellement réduire leur revenu imposable, diminuant ainsi leur charge fiscale globale. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Points clés
Les coûts des services privés de banque de sang et de tissus du cordon sont désormais traités comme des dépenses médicales déductibles d'impôt.
Le changement s'applique uniquement aux services fournis par des banques accréditées conformes aux réglementations fédérales de santé publique.
Les nouvelles règles de déduction fiscale sont rétroactives, couvrant les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Statut:
Expiré
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