Écoles à charte: Interdiction des contrats de gestion avec des entités lucratives.
Cette loi empêche l'octroi de fonds fédéraux pour l'éducation aux écoles à charte qui font appel à des entités à but lucratif pour les services essentiels de gestion ou d'exploitation. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables destiné à l'éducation publique soit dépensé directement pour les besoins des étudiants et ne soit pas détourné en bénéfices pour des sociétés de gestion privées. Cela vise à renforcer la transparence des ressources publiques.
Points clés
Les écoles à charte financées par le gouvernement fédéral ne peuvent plus signer de contrats avec des entreprises lucratives pour des fonctions essentielles (administration, gestion du personnel, développement du programme scolaire).
Le but est d'assurer que les fonds publics ne sont pas épuisés par l'extraction de profits par des opérateurs privés.
Les écoles peuvent toujours engager des entreprises lucratives pour des services auxiliaires (repas, transport, fournitures).
Les nouvelles règles s'appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, qui aura lieu dans trois ans.
Expiré
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