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Clarification du vote : Informer les demandeurs d'asile des restrictions.

Ce projet de loi oblige le Département de la Sécurité intérieure (DHS) à informer tous les demandeurs d'asile des restrictions fédérales concernant le droit de vote. L'objectif est de garantir que ces personnes comprennent clairement qu'elles ne sont pas éligibles pour voter et qu'elles sont conscientes des sanctions en cas de vote illégal. Ces informations doivent être fournies dans une langue qu'elles peuvent comprendre au moment de leur demande.
Points clés
Le DHS doit fournir aux demandeurs d'asile des informations claires sur les restrictions fédérales de vote.
Les informations doivent inclure des avertissements sur les sanctions en cas de vote illégal.
L'information doit être communiquée dans une langue comprise par le demandeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8888
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2024-06-28