arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'expiration des règles basées sur la doctrine Chevron

Ce projet de loi exige que le Contrôleur général (GAO) compile une liste des règles fédérales qui ont été confirmées par les tribunaux sur la base de la doctrine de la 'déférence Chevron'. Ces règles devront expirer automatiquement selon un calendrier établi par le projet de loi. Le texte modifie également l'application du Congressional Review Act concernant ces règles spécifiques.
Points clés
Expiration des règles: Les règles actuellement en vigueur qui ont été confirmées par les tribunaux fédéraux sur la base de la doctrine Chevron perdront leur force juridique.
Liste du GAO: Le Contrôleur général doit publier une liste des décisions de justice et des règles pertinentes dans les 180 jours suivant la promulgation.
Calendrier d'expiration: La règle la plus récente expire 30 jours après la publication de la liste, les règles antérieures expirant séquentiellement par intervalles de 30 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8889
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2024-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sunset Chevron Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Expiration des règles: Les règles actuellement en vigueur qui ont été confirmées par les tribunaux fédéraux sur la base de la doctrine Chevron perdront leur force juridique.
  • Liste du GAO: Le Contrôleur général doit publier une liste des décisions de justice et des règles pertinentes dans les 180 jours suivant la promulgation.
  • Calendrier d'expiration: La règle la plus récente expire 30 jours après la publication de la liste, les règles antérieures expirant séquentiellement par intervalles de 30 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Government Operations