Loi sur l'expiration des règles basées sur la doctrine Chevron
Ce projet de loi exige que le Contrôleur général (GAO) compile une liste des règles fédérales qui ont été confirmées par les tribunaux sur la base de la doctrine de la 'déférence Chevron'. Ces règles devront expirer automatiquement selon un calendrier établi par le projet de loi. Le texte modifie également l'application du Congressional Review Act concernant ces règles spécifiques.
Points clés
Expiration des règles: Les règles actuellement en vigueur qui ont été confirmées par les tribunaux fédéraux sur la base de la doctrine Chevron perdront leur force juridique.
Liste du GAO: Le Contrôleur général doit publier une liste des décisions de justice et des règles pertinentes dans les 180 jours suivant la promulgation.
Calendrier d'expiration: La règle la plus récente expire 30 jours après la publication de la liste, les règles antérieures expirant séquentiellement par intervalles de 30 jours.
Statut:
Expiré
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