Exonération fiscale des subventions pour l'infrastructure Internet à haut débit.
Cette loi rend les subventions fédérales et étatiques destinées à la construction d'infrastructures Internet à haut débit non imposables. Cela permet aux organisations et aux entreprises bénéficiaires d'utiliser l'intégralité du montant de la subvention pour l'expansion du réseau, accélérant potentiellement l'accès au haut débit dans les zones mal desservies. Pour éviter un double avantage, les dépenses couvertes par ces subventions exonérées d'impôt ne peuvent pas faire l'objet de déductions fiscales.
Points clés
Les subventions reçues pour le déploiement d'infrastructures Internet à large bande ne seront pas considérées comme un revenu imposable.
L'objectif est d'accélérer et de faciliter l'accès à Internet rapide dans les communautés rurales et mal connectées.
Les bénéficiaires ne peuvent pas déduire les dépenses déjà financées par les fonds de subvention exonérés d'impôt.
Expiré
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