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Extension des droits funéraires pour les familles de vétérans et marqueurs de groupe.

Cette loi prolonge des droits funéraires essentiels pour les familles des vétérans et des militaires en service actif. La modification principale étend jusqu'au 1er octobre 2031 l'autorisation pour les conjoints et enfants à charge décédés avant le vétéran d'être inhumés dans un cimetière national. De plus, le Département des Anciens Combattants (VA) peut désormais fournir une seule pierre tombale pour les groupes d'individus enterrés ensemble.
Points clés
Prolongation jusqu'au 1er octobre 2031 du droit d'inhumer les conjoints et enfants décédés avant le vétéran dans un cimetière national.
Autorisation temporaire (sept ans) pour le VA de fournir une seule pierre tombale ou marqueur pour les enterrements de groupe éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8893
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2024-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Veterans’ Legacy Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8893.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation jusqu'au 1er octobre 2031 du droit d'inhumer les conjoints et enfants décédés avant le vétéran dans un cimetière national.
  • Autorisation temporaire (sept ans) pour le VA de fournir une seule pierre tombale ou marqueur pour les enterrements de groupe éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. James, John [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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