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Allègement fiscal pour les multinationales soumises à une fiscalité étrangère élevée.

Ce projet de loi modifie les règles fiscales pour les grandes sociétés américaines effectuant des paiements à leurs filiales étrangères. Si la filiale étrangère paie déjà un taux d'imposition effectif sur le revenu d'au moins 15 % à l'étranger, ces paiements ne seront pas soumis à la taxe américaine anti-érosion de la base d'imposition (BEAT). L'objectif est d'éviter la double imposition et d'harmoniser le droit américain avec les normes fiscales minimales mondiales.
Points clés
Les entreprises américaines évitent une taxe anti-abus spécifique sur les paiements aux filiales étrangères si celles-ci paient au moins 15 % d'impôt sur le revenu étranger.
Cette modification s'applique aux grandes entreprises multinationales, visant à simplifier leurs opérations internationales.
Le Secrétaire au Trésor est chargé d'établir des procédures pour déterminer le taux d'imposition étranger effectif et prévenir l'évasion fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8895
Parrain : Rep. Kim, Andy [D-NJ-3]
Date de début : 2024-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide that certain payments to foreign related parties subject to sufficient foreign tax are not treated as base erosion payments.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8895.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises américaines évitent une taxe anti-abus spécifique sur les paiements aux filiales étrangères si celles-ci paient au moins 15 % d'impôt sur le revenu étranger.
  • Cette modification s'applique aux grandes entreprises multinationales, visant à simplifier leurs opérations internationales.
  • Le Secrétaire au Trésor est chargé d'établir des procédures pour déterminer le taux d'imposition étranger effectif et prévenir l'évasion fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Andy [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie