arrow_back Retour à l'application

Transfert des aides éducatives GI Bill inutilisées aux familles des récipiendaires Purple Heart.

Cette législation autorise les vétérans décorés du Purple Heart pour service après le 11 septembre 2001 à transférer leurs aides éducatives Post-9/11 GI Bill non utilisées à leurs proches éligibles. Cela représente un soutien financier important pour l'éducation des conjoints et des enfants. Les avantages transférés sont protégés contre la qualification de biens matrimoniaux en cas de divorce et restent utilisables même après le décès du vétéran.
Points clés
Les vétérans titulaires du Purple Heart peuvent transférer jusqu'à 36 mois de leurs droits à l'aide éducative à leurs personnes à charge (conjoint ou enfants).
Les avantages transférés restent valables même après le décès du vétéran et ne peuvent pas être considérés comme des biens matrimoniaux lors des procédures de divorce.
Les enfants peuvent commencer à utiliser les avantages après avoir terminé l'école secondaire ou atteint l'âge de 18 ans, avec une limite d'âge générale de 26 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8896
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2024-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to authorize an individual who is awarded the Purple Heart for service in the Armed Forces to transfer unused Post-9/11 Educational Assistance to a family member, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8896.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans titulaires du Purple Heart peuvent transférer jusqu'à 36 mois de leurs droits à l'aide éducative à leurs personnes à charge (conjoint ou enfants).
  • Les avantages transférés restent valables même après le décès du vétéran et ne peuvent pas être considérés comme des biens matrimoniaux lors des procédures de divorce.
  • Les enfants peuvent commencer à utiliser les avantages après avoir terminé l'école secondaire ou atteint l'âge de 18 ans, avec une limite d'âge générale de 26 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Éducation Famille