Restriction du pouvoir judiciaire: Fin des injonctions nationales contre les lois.
Ce projet de loi limite la capacité des tribunaux fédéraux à émettre des ordonnances qui suspendent temporairement l'application des lois ou réglementations fédérales à l'échelle nationale. S'il est adopté, une décision de justice contestant une nouvelle loi ne protégera que les individus ou groupes spécifiques impliqués dans ce procès, et non tous les citoyens du pays. Ce changement pourrait obliger davantage de personnes à intenter des poursuites distinctes pour obtenir une protection contre les règles fédérales contestées.
Points clés
Les tribunaux fédéraux seront interdits d'émettre des ordonnances qui restreignent l'application des lois ou règlements contre des individus qui ne sont pas parties au litige spécifique.
La protection contre les règles fédérales contestées sera généralement limitée à ceux qui participent activement au processus juridique ou sont formellement représentés (par exemple, dans les recours collectifs).
Expiré
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