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Transparence gouvernementale: Toutes les directives des agences publiées en ligne.

Cette loi exige que les agences fédérales publient toutes leurs déclarations de politique générale et leurs interprétations non contraignantes (documents d'orientation) dans un emplacement unique et facilement accessible sur Internet. Ce changement améliore considérablement la transparence, permettant aux citoyens et aux entreprises de savoir rapidement comment le gouvernement interprète les lois existantes. Tous les documents d'orientation, nouveaux ou en vigueur, doivent être rendus publics, sauf exemption.
Points clés
Les agences fédérales doivent centraliser toutes leurs interprétations et directives (comme les mémorandums ou les lettres) dans une base de données en ligne unique.
Les citoyens bénéficient d'un accès facilité à des informations qui étaient auparavant difficiles à localiser, améliorant ainsi la compréhension de leurs obligations.
Les documents d'orientation annulés doivent rester dans la base de données, clairement marqués comme n'étant plus en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_890
Parrain : Rep. Comer, James [R-KY-1]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GOOD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_890.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent centraliser toutes leurs interprétations et directives (comme les mémorandums ou les lettres) dans une base de données en ligne unique.
  • Les citoyens bénéficient d'un accès facilité à des informations qui étaient auparavant difficiles à localiser, améliorant ainsi la compréhension de leurs obligations.
  • Les documents d'orientation annulés doivent rester dans la base de données, clairement marqués comme n'étant plus en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Comer, James [R-KY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H4709-4710)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice