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Prolongation de l'engagement de logement abordable : Nouveaux crédits d'impôt.

Cette loi vise à garantir la disponibilité de logements locatifs à faible revenu pour des périodes beaucoup plus longues. Les propriétaires utilisant des crédits d'impôt pour le logement abordable peuvent désormais choisir de maintenir les loyers bas pendant 30 ou 50 ans, au lieu des 15 ans habituels. En échange, ils reçoivent des crédits d'impôt supplémentaires, encourageant ainsi une offre stable et à long terme de logements abordables.
Points clés
Les propriétaires peuvent prolonger la période requise pour maintenir les loyers bas de 15 ans à 30 ou 50 ans.
En échange de cet engagement à long terme, les propriétaires reçoivent une nouvelle série de crédits d'impôt.
Ce changement favorise la stabilité du logement pour les résidents à faible revenu en assurant l'abordabilité sur de longues périodes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8900
Parrain : Rep. Nickel, Wiley [D-NC-13]
Date de début : 2024-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Housing Affordable Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8900.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires peuvent prolonger la période requise pour maintenir les loyers bas de 15 ans à 30 ou 50 ans.
  • En échange de cet engagement à long terme, les propriétaires reçoivent une nouvelle série de crédits d'impôt.
  • Ce changement favorise la stabilité du logement pour les résidents à faible revenu en assurant l'abordabilité sur de longues périodes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nickel, Wiley [D-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations