Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8900.
Prolongation de l'engagement de logement abordable : Nouveaux crédits d'impôt.
Cette loi vise à garantir la disponibilité de logements locatifs à faible revenu pour des périodes beaucoup plus longues. Les propriétaires utilisant des crédits d'impôt pour le logement abordable peuvent désormais choisir de maintenir les loyers bas pendant 30 ou 50 ans, au lieu des 15 ans habituels. En échange, ils reçoivent des crédits d'impôt supplémentaires, encourageant ainsi une offre stable et à long terme de logements abordables.
Points clés
Les propriétaires peuvent prolonger la période requise pour maintenir les loyers bas de 15 ans à 30 ou 50 ans.
En échange de cet engagement à long terme, les propriétaires reçoivent une nouvelle série de crédits d'impôt.
Ce changement favorise la stabilité du logement pour les résidents à faible revenu en assurant l'abordabilité sur de longues périodes.
Statut:
Expiré
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