Suppression des aides étudiantes fédérales pour agression policière ou émeute.
Ce projet de loi vise à mettre fin à l'aide financière fédérale (subventions, prêts, assistance au travail) pour les individus reconnus coupables d'agression contre un policier ou de crimes liés à l'émeute. De plus, toutes les subventions fédérales reçues antérieurement par l'étudiant condamné seront converties en prêts non subventionnés qui devront être remboursés avec intérêts, sans possibilité de bénéficier de programmes d'annulation de dette. Cela affecte directement les finances des étudiants concernés.
Points clés
Les individus condamnés pour agression contre un policier ou pour des délits liés à l'émeute perdent leur éligibilité aux futures aides financières fédérales pour les études.
Les subventions fédérales existantes reçues par l'étudiant sont converties en prêts non annulables qui doivent être remboursés avec des intérêts accumulés depuis l'octroi initial.
Expiré
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