Droits des locataires renforcés: Retenue de loyer et application des réparations dans les logements aidés.
Cette loi renforce considérablement la position des résidents des logements subventionnés par le gouvernement fédéral, leur donnant de nouveaux outils pour exiger des réparations et de meilleures conditions de vie. Si le propriétaire ne corrige pas les violations graves, les locataires peuvent retenir leur part du loyer dans un fonds de garantie, ou effectuer eux-mêmes les réparations et déduire les coûts. La loi augmente également la transparence et permet aux locataires de participer aux inspections des bâtiments.
Points clés
Les locataires de logements aidés peuvent retenir leur contribution au loyer dans un fonds de garantie si des violations graves des normes de qualité du logement ne sont pas corrigées par le propriétaire.
Les propriétaires n'ont pas le droit d'expulser les locataires pour avoir exercé leur droit de retenir le loyer ou d'effectuer des réparations et d'en déduire le coût.
Les organisations de locataires obtiennent le droit de demander des inspections, d'accéder aux dossiers financiers et d'inspection de la propriété, et d'accompagner les inspecteurs lors des visites des parties communes.
Si les agences fédérales (HUD/USDA) n'agissent pas sur les plaintes de violations graves dans un délai imparti, les locataires peuvent demander l'exécution des accords du propriétaire devant les tribunaux.
Expiré
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