Autorisation du port d'armes légales sur les propriétés des Anciens Combattants (VA)
Cette loi supprime l'interdiction fédérale de porter des armes à feu sur les propriétés relevant du Département des Anciens Combattants (VA), telles que les hôpitaux et les cliniques. Les individus légalement autorisés à porter des armes selon les lois étatiques et locales pourront désormais le faire sur les terrains du VA. Cette autorisation est strictement conditionnée au respect des lois de l'État et de la localité où se situe la propriété du VA.
Points clés
Suppression de l'interdiction fédérale de porter des armes à feu légales dans les hôpitaux et autres propriétés du VA.
La possibilité de porter une arme dépend toujours du respect des lois de l'État et des réglementations locales spécifiques.
Les règlements du VA ne pourront plus interdire la possession légale d'armes si les lois étatiques et locales l'autorisent.
Expiré
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