Loi pour Réduire la Violence Armée: Vérifications Universelles et Ordres de Protection.
Cette législation rend obligatoires les vérifications d'antécédents pour presque toutes les transactions privées d'armes à feu, comblant ainsi les lacunes. Elle établit des normes nationales pour les ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois du drapeau rouge), permettant aux tribunaux de retirer temporairement des armes aux individus jugés dangereux. Elle renforce également les exigences de sécurité, notamment le signalement obligatoire des armes perdues ou volées et les sanctions pour le stockage imprudent près des mineurs.
Points clés
Exigence de vérification des antécédents pour presque toutes les ventes privées d'armes à feu.
Mise en place d'un cadre national pour les ordonnances « Drapeau Rouge » permettant le retrait temporaire d'armes aux personnes dangereuses.
Limitation de l'achat d'armes de poing à une seule arme par période de 30 jours pour les personnes non licenciées.
Obligation de signaler les armes perdues ou volées à la police dans les 48 heures.
Interdiction de possession d'armes à feu pour les personnes reconnues coupables de délit de harcèlement (stalking) et pénalisation du stockage négligent près des enfants de moins de 14 ans.
Statut:
Expiré
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