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Pauses obligatoires: repas, repos et pauses médicales pour les employés.

Cette loi introduit de nouvelles normes obligatoires concernant les pauses au travail pour la majorité des employés aux États-Unis, modifiant la législation existante. Les employeurs devront fournir des pauses payées et non payées pour les repas, le repos, l'utilisation des toilettes et les besoins médicaux, ce qui aura un impact direct sur les conditions d'emploi et les heures de travail. Ces changements visent à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs tout en imposant de nouvelles obligations de rémunération aux employeurs pour le temps de pause.
Points clés
Pauses repas: L'employeur doit accorder au moins 30 minutes de pause repas pour chaque période de 6 heures de travail. Cette pause est non payée, sauf si l'employé n'est pas entièrement libéré de ses fonctions ou ne peut pas quitter le lieu de travail – dans ce cas, elle doit être rémunérée à 1,5 fois le taux régulier.
Pauses repos et toilettes: Une pause payée d'au moins 10 minutes ou un temps raisonnable pour utiliser les toilettes est requise pour chaque période de 4 heures de travail.
Pauses médicales: Les employés ont droit à des pauses payées (jusqu'à 20 minutes chacune) raisonnablement nécessaires en raison d'une condition médicale communiquée à l'employeur.
Protection: L'employeur ne peut pas forcer un employé à renoncer à son droit à une pause repas. Ces exigences ne remplacent pas les conventions collectives ou les lois d'État plus protectrices.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8911
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2024-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Worker Rights and Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pauses repas: L'employeur doit accorder au moins 30 minutes de pause repas pour chaque période de 6 heures de travail. Cette pause est non payée, sauf si l'employé n'est pas entièrement libéré de ses fonctions ou ne peut pas quitter le lieu de travail – dans ce cas, elle doit être rémunérée à 1,5 fois le taux régulier.
  • Pauses repos et toilettes: Une pause payée d'au moins 10 minutes ou un temps raisonnable pour utiliser les toilettes est requise pour chaque période de 4 heures de travail.
  • Pauses médicales: Les employés ont droit à des pauses payées (jusqu'à 20 minutes chacune) raisonnablement nécessaires en raison d'une condition médicale communiquée à l'employeur.
  • Protection: L'employeur ne peut pas forcer un employé à renoncer à son droit à une pause repas. Ces exigences ne remplacent pas les conventions collectives ou les lois d'État plus protectrices.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Travail Santé