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Modification fiscale universitaire: Exclusion d'étudiants du calcul de la taxe sur les dotations

Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour changer la manière dont les universités privées déterminent si elles sont soumises à la taxe d'accise sur le revenu net des placements. Il exclut du calcul du seuil les étudiants qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'aide fédérale aux étudiants en vertu du Higher Education Act de 1965. Ce changement s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Points clés
Règles fiscales universitaires: Modification du calcul du nombre d'étudiants utilisé pour déterminer l'assujettissement à la taxe d'accise sur les revenus de placement.
Exclusion d'étudiants: Les étudiants ne répondant pas aux critères d'éligibilité à l'aide fédérale sont exclus du calcul du seuil.
Obligation de déclaration: Les établissements doivent déclarer le nombre d'étudiants pris en compte dans le calcul avant et après l'application de cette exclusion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8913
Parrain : Rep. Ferguson, A. Drew [R-GA-3]
Date de début : 2024-07-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Students Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Règles fiscales universitaires: Modification du calcul du nombre d'étudiants utilisé pour déterminer l'assujettissement à la taxe d'accise sur les revenus de placement.
  • Exclusion d'étudiants: Les étudiants ne répondant pas aux critères d'éligibilité à l'aide fédérale sont exclus du calcul du seuil.
  • Obligation de déclaration: Les établissements doivent déclarer le nombre d'étudiants pris en compte dans le calcul avant et après l'application de cette exclusion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ferguson, A. Drew [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 798.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Éducation