Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8913.
Modification fiscale universitaire: Exclusion d'étudiants du calcul de la taxe sur les dotations
Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour changer la manière dont les universités privées déterminent si elles sont soumises à la taxe d'accise sur le revenu net des placements. Il exclut du calcul du seuil les étudiants qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'aide fédérale aux étudiants en vertu du Higher Education Act de 1965. Ce changement s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Points clés
Règles fiscales universitaires: Modification du calcul du nombre d'étudiants utilisé pour déterminer l'assujettissement à la taxe d'accise sur les revenus de placement.
Exclusion d'étudiants: Les étudiants ne répondant pas aux critères d'éligibilité à l'aide fédérale sont exclus du calcul du seuil.
Obligation de déclaration: Les établissements doivent déclarer le nombre d'étudiants pris en compte dans le calcul avant et après l'application de cette exclusion.
Statut:
Expiré
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