Sanctions et révision du statut fiscal pour les universités violant les droits civiques.
Cette loi impose des sanctions financières importantes aux universités et collèges exonérés d'impôts si un tribunal fédéral détermine qu'ils ont violé les droits civiques (Titre VI du Civil Rights Act de 1964). Après une troisième violation, l'institution fait automatiquement l'objet d'un examen obligatoire par l'IRS, ce qui pourrait entraîner la perte de son statut d'exonération fiscale. L'objectif est d'accroître la responsabilité institutionnelle pour le maintien d'environnements non discriminatoires.
Points clés
Les universités doivent payer une amende d'au moins 100 000 USD (ou 5 % de la rémunération administrative) pour chaque violation des droits civiques confirmée par un jugement fédéral.
Après la troisième violation confirmée des droits civiques, l'IRS doit examiner si l'institution doit conserver son précieux statut d'exonération fiscale.
De nouvelles exigences de déclaration obligent les institutions à divulguer tous les jugements de tribunaux liés aux violations des droits civiques dans leurs déclarations fiscales annuelles.
Expiré
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