Accès élargi au financement pour la modernisation des stations d'épuration privées et à but non lucratif.
Cette loi élargit l'accès aux fonds de prêt fédéraux (SRF) pour la modernisation des infrastructures d'eau et d'assainissement. Pour la première fois, les entités à but non lucratif qualifiées et les stations d'épuration privées peuvent demander ces fonds pour améliorer la qualité, la sécurité et l'efficacité de leurs systèmes. L'objectif est de garantir que les avantages de ces améliorations (par exemple, une eau plus propre, des coûts d'exploitation réduits) profitent directement aux citoyens desservis, et non aux actionnaires ou aux propriétaires.
Points clés
Les organisations à but non lucratif gérant des infrastructures hydrauliques peuvent désormais obtenir des prêts pour la construction et la modernisation des stations d'épuration.
Les stations d'épuration privées peuvent recevoir des financements pour des améliorations, la sécurité et l'efficacité énergétique, mais uniquement si les crédits fédéraux dépassent un seuil spécifique.
Le soutien financier aux entités privées doit bénéficier principalement aux consommateurs (par exemple, une meilleure qualité de service), et non seulement aux propriétaires d'entreprise.
Expiré
Sondage citoyen