Effacement des casiers judiciaires fédéraux: Amnistie pour les délits mineurs de marijuana.
Cette loi établit un mécanisme permettant aux citoyens d'effacer (expunger) les dossiers fédéraux d'arrestations et de condamnations pour des délits mineurs liés à la marijuana. Cela signifie que les personnes concernées pourront légalement considérer ces événements comme n'ayant jamais eu lieu, éliminant ainsi les obstacles majeurs à l'emploi et dans la vie quotidienne. Les tribunaux fédéraux sont tenus de procéder à un examen complet et d'effacer automatiquement ces dossiers dans un délai de deux ans, et les citoyens peuvent également déposer leurs propres requêtes.
Points clés
Effacement automatique des dossiers: Les tribunaux fédéraux doivent examiner et effacer automatiquement les dossiers relatifs aux délits, infractions mineures et sanctions civiles fédérales liées à la marijuana dans les deux ans.
Droit à la non-divulgation: Les personnes dont les dossiers sont effacés peuvent légalement nier l'existence de l'arrestation ou de la condamnation (par exemple, lors d'une demande d'emploi) sans être coupables de parjure.
Pas de disqualification professionnelle: Un dossier effacé ne peut pas être utilisé pour disqualifier un individu de l'exercice d'une activité ou profession légale.
Possibilité de pétition: Les citoyens peuvent déposer une requête d'effacement à tout moment; les requérants indigents ayant des réclamations viables se verront attribuer un avocat gratuitement.
Expiré
Sondage citoyen