Les plateformes en ligne doivent signaler le trafic de Fentanyl et de Meth.
Cette loi oblige les fournisseurs de services de communication électronique (comme les réseaux sociaux) à signaler à la DEA (Agence de lutte contre la drogue) les informations d'identification des utilisateurs impliqués dans la vente ou la distribution illégale de fentanyl, de méthamphétamine ou de médicaments contrefaits. L'objectif est de freiner la prolifération en ligne de substances dangereuses et d'améliorer la sécurité publique. Il est important de noter que la loi n'exige pas des entreprises qu'elles surveillent les communications privées ou qu'elles brisent le chiffrement.
Points clés
Les plateformes Internet doivent signaler les détails des comptes (IP, identifiant utilisateur, etc.) à la DEA si elles ont une connaissance réelle du trafic illégal de fentanyl, de méthamphétamine ou de faux médicaments sur ordonnance.
La loi inclut des garanties de confidentialité : les entreprises ne sont pas tenues de surveiller le contenu des utilisateurs ni de déchiffrer les communications chiffrées de bout en bout.
Les entreprises qui omettent sciemment de signaler des activités de trafic de drogue connues s'exposent à d'importantes sanctions financières.
Les forces de l'ordre n'ont pas le droit de soumettre elles-mêmes des rapports aux fournisseurs pour contourner les procédures légales.
Expiré
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