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Transfert des actifs russes saisis pour l'aide humanitaire et sécuritaire à l'Ukraine.

Cette loi crée un fonds spécial financé par la liquidation des actifs russes saisis, y compris les réserves de la Banque centrale, afin de soutenir l'Ukraine. Les fonds seront utilisés pour l'aide humanitaire aux réfugiés ukrainiens, le financement de la reconstruction des infrastructures endommagées et l'assistance sécuritaire au gouvernement ukrainien. Elle établit un cadre pour l'utilisation des avoirs gelés à des fins d'aide internationale.
Points clés
Tous les actifs russes saisis par les États-Unis seront vendus et les recettes versées au Fonds d'aide humanitaire ukrainien.
Les fonds serviront à l'aide aux réfugiés, à la reconstruction des infrastructures et à l'assistance sécuritaire pour défendre l'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_892
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make Russia Pay Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_892.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les actifs russes saisis par les États-Unis seront vendus et les recettes versées au Fonds d'aide humanitaire ukrainien.
  • Les fonds serviront à l'aide aux réfugiés, à la reconstruction des infrastructures et à l'assistance sécuritaire pour défendre l'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité