Transfert des actifs russes saisis pour l'aide humanitaire et sécuritaire à l'Ukraine.
Cette loi crée un fonds spécial financé par la liquidation des actifs russes saisis, y compris les réserves de la Banque centrale, afin de soutenir l'Ukraine. Les fonds seront utilisés pour l'aide humanitaire aux réfugiés ukrainiens, le financement de la reconstruction des infrastructures endommagées et l'assistance sécuritaire au gouvernement ukrainien. Elle établit un cadre pour l'utilisation des avoirs gelés à des fins d'aide internationale.
Points clés
Tous les actifs russes saisis par les États-Unis seront vendus et les recettes versées au Fonds d'aide humanitaire ukrainien.
Les fonds serviront à l'aide aux réfugiés, à la reconstruction des infrastructures et à l'assistance sécuritaire pour défendre l'Ukraine.
Statut:
Expiré
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