Règlement des droits d'eau de la tribu Tule River: Eau, financement et terres.
Cette loi approuve un règlement définitif des revendications de droits d'eau de la tribu Tule River en Californie, accordant à la tribu un droit permanent à 5 828 acres-pieds d'eau par an. Elle apporte une stabilité dans la gestion régionale de l'eau et autorise plus de 568 millions de dollars dans un fonds fiduciaire pour des projets de développement et d'entretien des infrastructures hydrauliques. En échange, la tribu renonce à toutes les réclamations passées relatives aux droits d'eau, résolvant ainsi des litiges de longue date.
Points clés
Confirmation du Droit d'Eau Tribal: La tribu Tule River obtient un droit permanent et non-cessible à 5 828 acres-pieds d'eau de surface par an de la South Fork Tule River, assurant la sécurité hydrique de la Réserve.
Financement des Projets d'Eau: Création d'un Fonds Fiduciaire de 568 millions de dollars (ajustable) pour la planification, la construction et l'entretien des projets de développement de l'eau sur la Réserve.
Transfert de Terres: Environ 10 800 acres de terres fédérales et tribales seront placées sous fiducie au profit de la tribu, augmentant la taille de la Réserve.
Renonciation aux Réclamations: La tribu renonce à toutes les réclamations antérieures contre les États-Unis et d'autres entités en Californie concernant les droits d'eau, en échange des avantages de l'accord.
Date d'Applicabilité: L'accord ne prendra effet (Date d'Applicabilité) qu'après l'appropriation et le dépôt de tous les fonds autorisés et l'émission d'un décret judiciaire final approuvant l'accord.
Expiré
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