Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8921.
Soutien au bien-être de l'enfant: Réservation obligatoire de fonds pour les tribus indiennes
Cette loi vise à garantir un financement constant des services de protection de l'enfance fournis par les tribus indiennes et les consortiums tribaux. Elle rend obligatoire la réservation de 3% des fonds fédéraux disponibles à cette fin, renforçant ainsi la capacité des tribus à gérer leurs propres programmes sociaux. Ces changements assurent des paiements directs aux organisations tribales, à condition que le financement fédéral global augmente d'au moins 3% par rapport à l'exercice 2024.
Points clés
Réservation obligatoire de 3% des fonds fédéraux pour les services de protection de l'enfance destinés aux tribus indiennes (remplaçant l'option discrétionnaire précédente).
Les paiements pour les services sociaux seront effectués directement aux organisations tribales, augmentant leur autonomie financière.
Les changements ne s'appliqueront que si le montant total des fonds fédéraux disponibles augmente suffisamment pour que la réservation de 3% ne réduise pas les allocations destinées aux États individuels.
Statut:
Expiré
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