Unité fédérale dédiée pour l'application des lois sur la cruauté envers les animaux
Cette loi crée une Section des crimes de cruauté envers les animaux au sein du Département de la Justice pour enquêter et poursuivre vigoureusement les infractions fédérales. L'objectif est d'améliorer l'application de la loi et la sécurité publique, car la cruauté envers les animaux est fortement liée à la violence domestique, aux homicides et aux activités de gangs. Cette unité spécialisée vise à combler le manque de ressources dédiées dans ce domaine.
Points clés
Création d'une section spécialisée au sein du Département de la Justice pour se concentrer uniquement sur les cas fédéraux de cruauté envers les animaux.
Le renforcement de l'application de la loi vise à réduire la criminalité globale, la cruauté animale étant liée à la violence humaine.
La nouvelle section coordonnera ses efforts avec le FBI, les services des douanes et d'autres agences fédérales.
Un rapport annuel sur les poursuites engagées et les condamnations obtenues devra être soumis au Congrès.
Expiré
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