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Protection de l'innovation américaine: Liste publique des entités étrangères volant la technologie.

Cette loi établit un processus permettant au gouvernement américain d'identifier publiquement les entités étrangères des pays adverses qui volent ou utilisent sans autorisation des brevets et secrets commerciaux américains liés aux technologies critiques. L'objectif est de protéger les innovateurs et les entreprises américaines en exposant le vol de propriété intellectuelle. Ce mécanisme vise à renforcer la sécurité économique et le leadership technologique des États-Unis.
Points clés
Le gouvernement américain publiera une liste des entités étrangères (de Chine, Russie, Iran, etc.) qui utilisent sans licence des brevets ou secrets commerciaux américains dans les technologies critiques.
Les inventeurs et entreprises américains peuvent déposer des pétitions pour que le gouvernement enquête et inscrive sur la liste les entités soupçonnées de vol de leurs innovations.
La loi vise à renforcer la sécurité économique et le leadership technologique des États-Unis en dissuadant l'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8924
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-40]
Date de début : 2024-07-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAID Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8924.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain publiera une liste des entités étrangères (de Chine, Russie, Iran, etc.) qui utilisent sans licence des brevets ou secrets commerciaux américains dans les technologies critiques.
  • Les inventeurs et entreprises américains peuvent déposer des pétitions pour que le gouvernement enquête et inscrive sur la liste les entités soupçonnées de vol de leurs innovations.
  • La loi vise à renforcer la sécurité économique et le leadership technologique des États-Unis en dissuadant l'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Young [R-CA-40].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 24 - 22.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie