Protection de l'innovation américaine: Liste publique des entités étrangères volant la technologie.
Cette loi établit un processus permettant au gouvernement américain d'identifier publiquement les entités étrangères des pays adverses qui volent ou utilisent sans autorisation des brevets et secrets commerciaux américains liés aux technologies critiques. L'objectif est de protéger les innovateurs et les entreprises américaines en exposant le vol de propriété intellectuelle. Ce mécanisme vise à renforcer la sécurité économique et le leadership technologique des États-Unis.
Points clés
Le gouvernement américain publiera une liste des entités étrangères (de Chine, Russie, Iran, etc.) qui utilisent sans licence des brevets ou secrets commerciaux américains dans les technologies critiques.
Les inventeurs et entreprises américains peuvent déposer des pétitions pour que le gouvernement enquête et inscrive sur la liste les entités soupçonnées de vol de leurs innovations.
La loi vise à renforcer la sécurité économique et le leadership technologique des États-Unis en dissuadant l'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle.
Statut:
Expiré
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