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Loi sur la Protection des Données: Vos Informations Personnelles sont Votre Propriété

Cette loi modifie fondamentalement l'utilisation des données en ligne en établissant que vos informations personnelles (y compris vos habitudes) sont votre propriété exclusive. Les plateformes numériques ne peuvent pas vous suivre ni collecter de données sans votre consentement explicite, et elles ne peuvent pas vous refuser l'accès si vous refusez le suivi. Si vous consentez, la plateforme doit divulguer la valeur économique de ces informations.
Points clés
L'acceptation obligatoire des cookies est interdite; les plateformes ne peuvent pas restreindre l'accès si vous refusez le suivi.
Vos données personnelles sont légalement reconnues comme votre droit de propriété exclusif.
Les plateformes doivent divulguer la valeur économique de vos données et leur utilisation prévue avant d'obtenir votre consentement.
Les citoyens peuvent intenter une action en justice privée contre les plateformes en cas de violation de ces règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8929
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-1]
Date de début : 2024-07-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

User Data Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'acceptation obligatoire des cookies est interdite; les plateformes ne peuvent pas restreindre l'accès si vous refusez le suivi.
  • Vos données personnelles sont légalement reconnues comme votre droit de propriété exclusif.
  • Les plateformes doivent divulguer la valeur économique de vos données et leur utilisation prévue avant d'obtenir votre consentement.
  • Les citoyens peuvent intenter une action en justice privée contre les plateformes en cas de violation de ces règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice