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Les agences fédérales doivent fournir des communications accessibles aux malvoyants.

Ce projet de loi exige que les agences fédérales gérant des prestations (retraite, santé, chômage) rendent tous leurs documents publics disponibles dans des formats accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Les citoyens recevront ainsi des informations cruciales, telles que les décisions relatives aux prestations, en Braille, en gros caractères, en audio ou en format numérique accessible. Cette modification améliore considérablement leur accès aux services publics et garantit l'égalité d'accès à l'information.
Points clés
Les agences fédérales doivent rendre toutes les communications relatives aux prestations disponibles en formats accessibles (Braille, grands caractères, audio).
Garantir aux citoyens malvoyants un accès égal aux informations gouvernementales essentielles et aux services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8930
Parrain : Rep. Sessions, Pete [R-TX-17]
Date de début : 2024-07-02