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Date de début anticipée obligatoire pour les demandes d'aide étudiante FAFSA.

Cette nouvelle loi rend obligatoire le début du cycle de candidature FAFSA (Aide fédérale aux étudiants) au plus tard le 1er octobre de chaque année. Ce changement donne aux étudiants et aux familles plus de temps pour postuler et recevoir des informations sur l'aide financière plus tôt, facilitant ainsi la planification des études. Le Secrétaire à l'Éducation doit désormais certifier au Congrès le respect de ce délai.
Points clés
Les demandes d'aide étudiante FAFSA doivent être disponibles obligatoirement au 1er octobre, au lieu d'être seulement un objectif.
Responsabilité accrue : Le Département de l'Éducation doit certifier au Congrès le respect de la date limite, ou témoigner de l'impact financier d'un éventuel échec sur les étudiants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-15
100%
Pour 381
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8932
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2024-07-05
Date du vote : 2024-11-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 465
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAFSA Deadline Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8932.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les demandes d'aide étudiante FAFSA doivent être disponibles obligatoirement au 1er octobre, au lieu d'être seulement un objectif.
  • Responsabilité accrue : Le Département de l'Éducation doit certifier au Congrès le respect de la date limite, ou témoigner de l'impact financier d'un éventuel échec sur les étudiants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-145.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation