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Audits d'Équité Raciale et Fonds d'Expiation pour les Descendants d'Esclaves par les Sociétés.

Cette loi oblige les grandes entreprises à effectuer des audits biennaux évaluant leurs politiques d'équité raciale et leurs liens historiques avec l'esclavage. Les entreprises identifiant de tels liens doivent divulguer des plans de réconciliation, impliquant souvent un soutien financier aux communautés minoritaires à revenu faible ou modéré. Les amendes pour non-conformité financeront des programmes d'aide au logement et de capital de démarrage pour ces communautés.
Points clés
Les grandes entreprises (plus de 100 employés ou 300 millions de dollars de capitalisation) doivent rendre compte publiquement de leurs liens historiques avec l'esclavage et de leurs efforts de réconciliation.
Création de l'Office of Minority Low to Moderate Income Programs au sein du Trésor, autorisé à recevoir 3 milliards de dollars pour des programmes de soutien financier destinés aux minorités à revenu faible ou modéré.
Les amendes imposées aux entreprises non conformes sont affectées à l'aide au logement (par exemple, acomptes, aide à la saisie) et aux programmes de capital de démarrage pour les communautés minoritaires.
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Statut: Expiré
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Numéro d'impression : 118_HR_8933
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2024-07-05