Sanctions contre les pirates maritimes: sécuriser les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Cette loi impose des sanctions financières et de visa obligatoires contre les personnes étrangères impliquées dans la piraterie maritime, notamment au large de la Somalie et dans le golfe d'Aden. L'objectif est de renforcer la sécurité des routes maritimes mondiales, ce qui soutient indirectement la stabilité des chaînes d'approvisionnement et des prix des produits importés. Les sanctions comprennent le blocage des avoirs détenus aux États-Unis et l'interdiction d'entrée pour les pirates.
Points clés
Blocage des avoirs: Le Président doit geler tous les biens et intérêts financiers aux États-Unis appartenant aux personnes étrangères engagées dans la piraterie.
Interdiction de visa: Les individus sanctionnés pour piraterie se verront refuser les visas et l'entrée aux États-Unis.
Exception humanitaire: Les sanctions ne s'appliquent pas aux transactions liées à l'aide humanitaire, à la nourriture ou aux médicaments.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8934
Parrain : Rep. Jackson, Jonathan L. [D-IL-1]
Date de début : 2024-07-05