To establish subaccounts in the Indian Water Rights Settlement Completion Fund to satisfy the obligations of the United States with respect to certain Indian water rights settlements, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8937.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-07-08.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.