Financement dédié aux droits d'eau et entretien des infrastructures amérindiennes.
Cette loi crée deux nouveaux sous-comptes dédiés au sein du fonds de règlement existant pour garantir le financement fédéral obligatoire des obligations relatives aux droits d'eau des Amérindiens. Elle assure des dépôts annuels totalisant 284 millions de dollars jusqu'en 2033, spécifiquement alloués à l'entretien des infrastructures hydrauliques existantes et à l'achèvement des règlements d'eau nouveaux ou en cours. Cette mesure stabilise l'accès à l'eau et honore les engagements gouvernementaux à long terme envers les communautés tribales.
Points clés
Création du sous-compte OMR (Opérations, Maintenance et Réparation) avec 34 millions de dollars déposés annuellement pour l'entretien des infrastructures hydrauliques essentielles.
Création du sous-compte NCS (Règlements Nouveaux et Continus) avec 250 millions de dollars déposés annuellement pour accélérer l'achèvement de tous les règlements d'eau approuvés.
Statut:
Expiré
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