TITRE LÉGAL OFFICIEL
Keep Every Extra Penny Act of 2024
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8938.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-07-08.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les salaires des heures supplémentaires seront exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
- Les travailleurs conserveront la totalité de l'argent gagné grâce aux heures supplémentaires.
- L'exonération s'applique aux heures supplémentaires requises par le Fair Labor Standards Act de 1938.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.