TITRE LÉGAL OFFICIEL
Equal Access to Contraception for Veterans Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_894.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les vétérans bénéficiant des soins du VA ne devront plus payer de frais pour les produits contraceptifs.
- La loi assure aux vétérans le même accès gratuit à la contraception que celui exigé par la plupart des régimes d'assurance maladie privés.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.