Accord sur l'eau Navajo: Droits d'eau et financement d'infrastructures au Nouveau-Mexique.
Cette loi approuve le règlement des revendications de droits d'eau de la Nation Navajo dans le système fluvial de Rio San José au Nouveau-Mexique. Elle assure un accès stable à l'eau pour la Nation Navajo en établissant un fonds fiduciaire de plus de 223 millions de dollars pour la construction et l'entretien des infrastructures hydrauliques, améliorant l'accès à l'eau sur leurs terres. En échange de ces avantages, la Nation Navajo renonce à des revendications spécifiques de droits d'eau dans cette région, mettant fin à un litige juridique.
Points clés
Financement des infrastructures hydrauliques: Création du Fonds Fiduciaire Navajo avec plus de 223 millions de dollars pour la construction, la modernisation et l'entretien des systèmes d'eau.
Reconnaissance des droits d'eau: La loi reconnaît et protège formellement les droits d'eau de la Nation Navajo dans le système de Rio San José, les protégeant contre la perte due à la non-utilisation.
Renonciation aux réclamations: La Nation Navajo renonce à des réclamations spécifiques contre les États-Unis et les autres parties à l'accord concernant les droits d'eau dans la région.
Extension du projet d'eau: Autorisation d'étendre le projet d'approvisionnement en eau Navajo-Gallup pour fournir de l'eau aux communautés Navajo dans le bassin de Rio San José.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8945
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2024-07-08